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Conditions Générales de Collaboration Commerciale

SAS HALEO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1200 €, Agence conseil en marketing d’acquisition, inscrit au RCS sous le numéro 852586809 dont le siège est sis km 4 Center, Route d’Arles 6113 30230 BOUILLARGUES, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège.

LA SAS HALEO a créé une plateforme accessible à l’adresse https://haleo.fr/ qui a pour objet de mettre en relation, d’une part, des Influenceurs qui, par leur statut, leur position ou leur exposition médiatique peuvent influencer les comportements de consommation dans un univers donné en disposant d’un compte sur un ou plusieurs médias sociaux (blog, Twitter, groupe ou page Facebook…) et en diffusant régulièrement un nombre important de contenus auprès d’une communauté et, d’autre part, des clients, sociétés qui souhaitent bénéficier des services de ces Influenceurs pour promouvoir, au travers d’un marketing d’influence, leurs marques et/ou leurs produits.

Préambule :

Les présentes conditions générales sont préalables aux relations commerciales devant exister de façon tripartite entre le Client, l’Influenceur et HALEO.

Un influenceur est défini comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ». L’influenceur réunit les trois critères cumulatifs de la collaboration publicitaire :

  • Le contenu est réalisé dans le cadre d’engagements réciproques, la prise de parole de l’influenceur faisant l’objet d’une contrepartie ou d’un paiement.
  • L’influenceur exerce un contrôle éditorial prépondérant ainsi qu’une validation du contenu avant publication.
  • Le contenu usant de la prise de parole de l’influenceur vise la promotion d’un produit ou d’un service en excluant toute publicité dissimulée ou trompeuse

Les bases de la relation sont relatives à une prestation de service, acte de commerce, les parties sont des professionnels inscrits et prennent à leur charge leurs obligations fiscales, juridiques, sociales respectives.

Haleo entend mettre en relation des annonceurs et des influenceurs afin que ces derniers assurent la promotion rémunérée des produits ou marques de l’annonceur.

L’objectif est de démocratiser au plus grand nombre l’accès au marketing d’influence, aujourd’hui permis grâce à l’ampleur des réseaux sociaux.

Haleo bénéficiera d’une rémunération sous forme de commission à la charge de l’annonceur.

Dans les faits, l’Annonceur désigne et choisit, sur le site d’Haleo, des blogueurs, utilisateurs d’Instagram, Youtube, Dailymotion, Snap Chat, Pinterest etc…, tous inscrits, bénéficiant d’une large audience et largement suivis par les internautes.

Haleo assure la coordination et la mise en relation mais ne s’immisce pas dans la collaboration Client/Influenceur, se limitant dans une fonction de facilitateur.

Toutes les parties sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune.

Haleo n’est pas une agence ou un mandataire de l’Influenceur, il n’existe pas de contrat de travail ou un mandat quelconque.

Règlementation applicable

Les présentes conditions d’exercice sont soumises au droit Français et plus précisément prévu par les dispositions de loi N°2004-575 du 21 juin 2004 ainsi que les recommandations de la CNIL

L’article 20 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (dite LCEN) dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».

L’article 49 de la loi sur une République numérique de 2016 apporte par ailleurs modification du livre 1er du Code de la consommation concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales et l’article 111-7 II 2° demande à tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur l’existence d’une relation contractuelle dès lors que cela influence sur le classement ou le référencement des contenus en ligne.

1 – OBJET

Au sein de ses activités, HALEO propose aux clients de la mandater afin de faire appel à des Influenceurs en leur nom et pour leur compte dans le but de promouvoir leur marque ou leurs produits.

Le Client assure le paiement de la prestation de l’Influenceur et de la commission d’Haleo.

Haleo assurera l’encaissement des fonds, conservera sa prestation d’intermédiation et rétribuera l’Influenceur de sa prestation réalisée.

L’influenceur devra être référencé sur le site d’HALEO https://haleo.fr/ et cette inscription emporte acceptation des termes et dispositions du présent.

L’objet de la collaboration entre Le Client, L’influenceur et Haleo est de promouvoir la marque ou les produits de l’annonceur, sur tous sites, tout compte ou page, ouverts par l’Influenceur sur un réseau social (de façon non exhaustive : Instagram, Facebook, SnapChat, Pinterest, chaîne Youtube …), tout compte Internet appartenant à l’influenceur avec possibilité d’associer des textes, des idées, des discours, des images, des photographies, des logos, visuels et tous types de moyens de communication

Il est également prévu divers liens trackés sur le site ou la plateforme d’HALEO soit un lien URL permettant de rediriger un internaute vers la page d’accueil ou une page internet du site d’un Annonceur ou de l’Influenceur et d’identifier l’Influenceur à l’origine de cette redirection.

Un outil de tracking peut être également proposé soit un logiciel permettant de retracer les ventes réalisées par un Annonceur directement ou indirectement suite au clic d’un Annonceur sur un élément placé sur le site de l’Influenceur.

Sur le site d’Haleo, le référencement des influenceurs est exclu et tous seront intégrés, de façon aléatoire, à la liste des influenceurs proposés.

La seule dérogation possible est celle liée à l’option payante que chaque Influenceur pourra solliciter pour bénéficier du statut « Populaire » comme il sera précisé à l’article suivant.

2 – CONDITIONS D’ADMISSION D’UN INFLUENCEUR

Les demandes d’inscription sur le site Haleo se font en remplissant le formulaire d’inscription figurant sur le site https://haleo.fr/

Il est expressément prévu que toute inscription d’un Influenceur sur le site d’Haleo emporte acceptation, in extenso, des présentes conditions générales de collaboration commerciale.

Le candidat Influenceur, en sollicitant son inscription, atteste qu’il est titulaire du Site ou Compte sur lequel il demande son inscription. En assurant cette inscription, il certifie être un professionnel, régulièrement en capacité d’exercer cette activité commerciale par nature. Il reste responsable des obligations juridiques, commerciales, sociales et fiscales liées à son activité.

Exceptionnellement, l’Influenceur pourra être un particulier, un mineur, une association mais il est expressément prévu qu’il devra prendre à sa charge et à sa responsabilité les éventuelles conséquences juridiques, fiscales d’un acte de commerce de prestataire de services.

Si l’Influenceur est mineur, ses ayants-droits auront la charge d’assurer cette régularité.

L’Influenceur doit s’assurer qu’il ne porte aucune atteinte à un droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l’image et il fait son affaire personnelle des conséquences.

L’Influenceur doit respecter la légalité de ses propos notamment en excluant le caractère pornographique, raciste, homophobe, misogyne, discriminatoire, antisémite ou extrémiste.

L’Influenceur doit respecter une obligation de loyauté au profit de l’Annonceur et d’Haleo, l’Intermédiaire.

Les Annonceurs doivent donner à Haleo les moyens de s’assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus définies.

Une fois que la candidature de l’Influenceur a été acceptée par Haleo, l’Influenceur est susceptible d’être choisi par l’Annonceur afin de participer aux campagnes promotionnelles, sous réserve expresse que toutes les parties valident la collaboration.

Les confirmations d’inscription s’opèreront par courriel.

L’Influenceur souhaitant s’inscrire sur le site d’Haleo doit bénéficier d’un nombre minimal de 1000 followers par réseaux sociaux (blog, facebook, twitter, Instagram, Pinterest, …) et à défaut son inscription ne saurait être validée.

Pour s’inscrire, il devra valider le formulaire d’inscription en ligne sur le site d’Haleo, en renseignant toutes les rubriques, et plus particulièrement, celles liées à son domaine d’influence et au réseau social utilisé.

Il est essentiel de s’inscrire en renseignant parfaitement l’inscription quant aux domaines d’influence et aux réseaux sociaux utilisés car la recherche et le choix d’un Influenceur, au profit d’un client Annonceur, pourront être filtrés par domaine d’activité, réseau social employé mais également, localisation géographique régionale ou prix de la prestation.

A tout moment, l’influenceur peut se désinscrire du site mais il devra assurer la réalisation des prestations validées et non encore exécutées.

L’inscription de l’Influenceur est gratuite.

Dès l’inscription validée, l’influenceur apparaitra de manière aléatoire et non alphabétique sur la liste des Influenceurs

Toutefois, de façon optionnelle, il peut bénéficier d’une « mise en avant » payante sur la liste des Influenceurs présents sur le site d’Haleo.

Moyennant la somme de 9.99 €, il peut bénéficier du statut « POPULAIRE » ainsi son profil sur le site d’Haleo sera accompagné du logo visible « Populaire »

Son profil sera situé en tête des influenceurs, sur la page du site d’Haleo, mais de manière aléatoire entre tous les profils « Populaires ».

Les listes des influenceurs, les listes des influenceurs « Populaires » sont établies de manière aléatoire, sans réclamation recevable à l’encontre d’Haleo, du fait du caractère aléatoire.

Le statut « Populaire » restera effectif pour une durée de 3 mois et à l’expiration, l’influenceur pourra, soit réitérer l’option payante « Populaire » pour une nouvelle période de 3 mois soit poursuivre son inscription au sein des influenceurs, et ce sans option.

3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Client – Annonceur

Il doit proposer un message clair, non ambigu à Haleo et à l’Influenceur, en précisant les spécificités et les qualités de la marque ou de ses produits.

Il assure la fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la mission promotionnelle en communicant les supports souhaités, les aspirations, les projets et les termes précis que l’influenceur sera susceptible d’employer et de promouvoir.

L’annonceur s’engage dans une relation personnalisée avec Haleo pour assurer une synergie efficace entre le message, le produit de l’annonceur et la qualité de l’influenceur.

L’annonceur devra également être inscrit sur le site Haleo en remplissant le formulaire d’inscription figurant sur le site https://haleo.fr/

Il est expressément prévu que toute inscription d’un Client Annonceur sur le site d’Haleo emporte acceptation, in extenso, des présentes conditions générales de collaboration commerciale.

4 – Obligations d’Haleo

Haleo assure disposer des compétences pour s’imprégner de la terminologie usuelle du client pour garantir une meilleure compréhension de ses attentes et un vrai dialogue.

Haleo respecte un secret professionnel et applique une règle de confidentialité à toute information qui pourrait lui être communiquée et qui n’entrent pas dans le message promotionnel devant être dispensé par l’influenceur.

Elle fait appliquer cette obligation à ses éventuels collaborateurs, partenaires et sous-traitants, qui seront tous préalablement connus et acceptés par le client

Haleo fournit au client et à l’influenceur un moyen de paiement sécurisé permettant au client d’assurer la rémunération de l’influenceur.

Haleo assure une prestation technique de coordination.

Haleo assure l’encaissement de la prestation versée par le client et le règlement de la facture de l’Influenceur, une fois la mission définie, acceptée et réalisée.

Haleo se réserve le droit d’évincer tout influenceur qui aura méconnu les obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales, notamment en ce qui concerne les propos politiques, religieux, discriminatoires, raciste ou injurieux.

Cette éviction s’opérera par une simple information des éléments objectifs relevés et contraires aux présentes.

La désinscription du site d’Haleo sera immédiate après cette information.

Haleo contracte, à l’égard des parties, une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Haleo s’engage à tout mettre en œuvre, dans le strict respect des législations en vigueur, mais ne saurait être tenue pour responsable de l’échec de la prestation en cas de force majeure, ou de l’incapacité de l’Influenceur ou de l’Annonceur de mener à bien la promotion.

Il est précisé qu’Haleo et l’Annonceur ne disposent pas du mot de passe de l’Influenceur permettant l’accès aux réseaux sociaux, ainsi aucune connaissance des données de l’Influenceur n’est possible sur son compte.

5 – Obligations de l’influenceur

Ce dernier assure la promotion de la marque ou du produit, sans aucune forme de dissimulation ainsi le message promotionnel doit être clair et sans ambiguïté sur le fait qu’il s’agit affectivement de message publicitaire et ce, en parfait respect de l’article 111-7 II 2 du code de la consommation

Il s’interdit tous propos sanctionnés par la loi ainsi qu’il est précisé à l’article « CONDITIONS D’ADMISSION D’UN INFLUENCEUR »

Tous les termes grossiers, critiques, politiques, religieux sont également proscrits.

L’Influenceur doit assurer sa prestation conformément aux règles définies à l’occasion de la mission validée.

En cas d’infraction, le Client et l’intermédiaire se réservent le droit de résilier le contrat, de suspendre les prestations et d’évincer l’influenceur du site d’Haleo.

L’utilisation du Site implique que l’Influenceur dispose d’un accès internet de qualité qu’il lui appartient de souscrire auprès de tout opérateur de son choix.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Influenceur est irrecevable à engager la responsabilité d’Haleo pour tous disfonctionnements, interruptions, dommages directs ou indirects liés au fonctionnement d’Internet

6 – REMUNERATION

L’Influenceur propose ses conditions tarifaires sur la plateforme Haleo, selon une grille tarifaire qu’il définit en toute indépendance.

Une fois, cette prestation tarifaire inscrite sur le site de d’Haleo, l’Influenceur s’engage irrévocablement à la respecter.

Le Client annonceur peut connaître ainsi, par avance, les conditions tarifaires applicables.

Il est expressément convenu que les prix constatés sur le site d’Haleo, au profit de chaque Influenceur sont des prix forfaitaires, comprenant la prestation de l’Influenceur mais comprenant également la commission d’intermédiation d’Haleo.

Par soucis de transparence, il est stipulé que la commission d’Haleo est de 20 % de la tarification affichée.

7 – FACTURATION ET PAIEMENT

La prestation de l’influenceur, la commission d’intermédiation d’Haleo peut être assurée par tous moyens mais essentiellement par moyens de paiement sur support numérique en privilégiant le virement bancaire ou accessoirement le compte Paypal

Tout règlement s’opèrera dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur d’Haleo.

Une fois que le client, préalablement inscrit sur le site, aura validé une prestation d’un Influenceur, il assurera le règlement auprès d’Haleo.

Dès le règlement finalisé, la prestation sera réalisée par l’influenceur après confirmation d’Haleo et une fois cette dernière finalisée, l’Influenceur sera rémunéré, selon les bases connues et validées.

Aucune prestation ne sera réalisée sans règlement du client préalable.

Haleo s’engage à solder la prestation de l’Influenceur dans un délai de 8 jours, une fois la prestation réalisée.

Une pièce comptable justificative sera concomitamment adressée au Client.

8 – STATUT ECONOMIQUE, SOCIAL et FISCAL DES PARTIES

Les parties sont régulièrement inscrites au RCS et soumise aux obligations légales, sauf exception prévue pour un particulier, un mineur, une association. Chacun prend à sa charge ses propres obligations fiscales, juridiques, sociales respectives.

9 – DONNEES RGDP

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Si une partie effectue un traitement de données personnelles d’une autre, ou permet à un tiers de le faire, elle devra l’informer le prestataire et se conformer au RGPD

10 – RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales, en particulier les dispositions de la loi informatique et liberté (et à mettre en œuvre les recommandations de la CNIL) et de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

11 – NON SOLLICITATION EXCLUSIVITE

L’Influenceur s’interdit de solliciter un Annonceur avec lequel il a été mis en contact par Haleo pour lui proposer de réaliser toute prestation, publicité, communication ou promotion à son profit, et ce pendant tout le temps durant lequel l’Influenceur participe à des campagnes puis pendant une durée de 12 mois suivant la date à laquelle l’Influenceur a cessé sa participation.

En cas d’infraction à cet engagement, l’Influenceur sera redevable d’une pénalité égale au montant des sommes versées par Haleo au titre des campagnes de l’Annonceur. Le montant de la pénalité pourra être retenu sur toute somme due par Haleo à l’Influenceur.

Par ailleurs, pendant tout le temps durant lequel l’Influenceur participe à des campagnes présentées par Haleo, si un Influenceur est sollicité par un Annonceur d’Haleo, l’Influenceur s’engage à prévenir Haleo

12 – DUREE, RESILIATION

Les présentes sont conclues pour une durée déterminée d’UN AN, à compter de leur validation.

A ce terme, la relation sera éteinte, sans poursuite et des nouvelles conditions de collaboration devront être validées pour poursuivre la relation.

Il est expressément prévu que si le terme des présentes conditions intervient durant une prestation, les présentes s’appliqueront. Des nouvelles conditions seront signées mais ne s’appliqueront que pour les prestations à venir.

Si une mise à jour des présentes conditions générales de collaboration commerciale s’impose (changement de règlementation, modification tarifaire, conditions nouvelles ou autres), cette mise à jour sera intégrée aux conditions générales de collaboration commerciale et adressée immédiatement aux signataires.

A l’occasion de la communication des nouvelles conditions générales de collaboration, l’influenceur et l’Annonceur auront une faculté de désengagement immédiat.

Il est expressément prévu qu’en cas de désengagement immédiat durant une prestation en cours, les présentes s’appliqueront. Les conditions modifiées ne pourront être appliquées qu’après acceptation expresse.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE RESPONSABILITE

L’Influenceur relève et garantit Haleo des conséquences de toutes réclamations d’un tiers ou d’un Annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son ou ses Sites et Comptes.

14 – NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non-respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours.

En cas de fraude, la résiliation pourra être immédiate et les commissions enregistrées antérieurement à la fraude ne seront pas reversées à l’affilié.

15 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées entre elles et notamment les informations à caractère juridique, économique, financier, technique et commercial qui ont été ou seront portées à leur connaissance dans le cadre du présent contrat (« Informations Confidentielles ») et donc à ne pas communiquer à des tiers ces informations sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle. Les Informations Confidentielles comprennent les informations relatives à l’Annonceur communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes.

En conséquence de ce qui précède, les Parties s’engagent à ce qu’aucun de leurs dirigeants, employés et/ou personne qui les représente, ne communique au public, par conférence et/ou communiqué et/ou article de presse, prospectus informatif sur les Parties ou l’Annonceur, information publicitaire ou quelque moyen que ce soit, les Informations Confidentielles et ce, pour quelque raison que ce soit.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période d’1 (un) an suivant la date à laquelle l’Influenceur a cessé de participer à des Campagnes.

16 – CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE

Si les parties sont des professionnels, en cas de litige relatif au présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa résiliation et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de NIMES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

La collaboration est soumise à la loi française.

17 – CLAUSE DE LIMITE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Durant la période d’un an de validité de la présente convention de collaboration, l’Influenceur autorise la réutilisation, par Haleo exclusivement, du contenu intégral ou en partie, ainsi que des supports utilisés.

18 – CLAUSE D’AUTHENTICITE

L’influenceur s’engage irrévocablement quant à l’authenticité de son influence. Il s’engage sur la véracité de sa popularité.

Il confirme que ses followers, abonnés ne sont pas factices et ne sont pas la résultante d’acquisition de volume d’abonnés ou de données factices.

En cas de contravention à cette disposition, de tromperie, l’exclusion de l’Influenceur sera immédiate par les soins d’Haleo.